Téléchargezmaintenant un business plan au format PDF. Ce document fait 35 pages et contient tout ce que doit contenir un business plan : données de marché, tendances de l’industrie, facteurs de succès d’une entreprise, description du projet, proposition de valeur, présentation du porteur de projet, analyse de l’environnement concurrentiel, stratégie marketing etc Rédiger un ComptaFacile met à votre disposition 4 espaces : Créateurs: Tout ce qu'il faut savoir pour créer votre entreprise dans les meilleures conditions. Entrepreneurs: Rentabilité, échéances clés, analyses de vos données financières pour vous, les bonnes pratiques comptables pour faire progresser votre entreprise. Métiers comptables: Comptables en entreprise ou en cabinet, DAF, Lesréseaux de transfert de fonds Western Union et Moneygram ne recherchent pas des franchisés, mais des agents. Et ce, parmi les commerçants installés souhaitant élargir leur activité. En cliquant ici vous découvrirez comment devenir agent Western Union. Et en cliquant ici comment devenir agent Moneygram. Bonnes recherches, Immatriculationd'une société étrangère souhaitant implanter un établissement en France (succursale, filiale) Demander son immatriculation auprès : du répertoire Sirene en s’adressant au CFE compétent ; du RCS pour les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale. Lire aussi : Financement : retrouvez toutes les 2DECIDE Article premier : Définitions Aux fins de la présente instruction, on entend par : • BCEAO ou Banque Centrale: la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest. • Bénéficiaire: la personne destinataire de l'argent transféré. • Clause d'exclusivité de service: la stipulation par laquelle un sous-agent s'oblige à réaliser les opérations de transfert d'argent pour le Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Les formalités et les démarches administratives à Linas Comment créer une société ?Question-réponse L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne appelée personne morale juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs. Statuts juridiques d'une société Statut juridique Caractéristiques Qui peut l'utiliser ? Société en nom collectif SNC Société dans laquelle les associés minimum 2 sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens Société anonyme SA Société de capitaux 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général PDG ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Artisan, commerçant, industriel Société coopérative de production SCOP Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale architectes, géomètres-experts par exemple Société à responsabilité limitée SARL Société dans laquelle chacun des associés entre 2 et 100 n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL Profession libérale réglementée Société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme Profession libérale réglementée Société par actions simplifiée SAS Société dans laquelle chacun des associés au minimum 2, sans maximum est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée SAS Profession libérale réglementée Société civile professionnelle SCP Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale. Il identifie la société en tant que personne morale. Il fait souvent référence à l'activité exercée. La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation. Le siège social correspond à l'adresse de la société. C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés. C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société par tout moyen copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux devis, factures notamment. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises CFE. À noteril faut identifier une boîte aux lettres au nom de la société. Cela permet de recevoir les documents du CFE. Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils représentent la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée. Si la société exerce une activité réglementée par exemple restaurant, agence immobilière, salon de coiffure, elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables. Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément. Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d'apports Apports en numéraire c'est-à-dire de l'argent Apports en nature immeubles, machines... Apports en industrie savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société. L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE. La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société DBE Cerfa 16062*02 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Elle doit être transmise au greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend Tribunal de commerce d'Evry 1 rue de la Patinoire91011 EVRY CEDEX Tél. 01 69 47 36 50 Fax. 01 69 47 36 66 Horaires d'ouverture Informations complémentaires Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société ou avis de création. Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales SHAL ou JAL. Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au CFE dont dépend l'entreprise au moment de l'immatriculation. Il faut déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants 2 numéros uniques d'identification Le Siren identifie votre société. Vous utiliserez dans toutes vos relations avec les administrations, les clients, etc.. Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée. Un code d'activité APE activité principale exercée Une fois que l'enregistrement de la société auprès d'un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée. Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique. Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules. Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies. Voir aussi Création d'une entreprise se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité Créer une entreprise vérifier si l'activité envisagée est réglementée Création d'entreprise formalités d'immatriculation d'une entreprise Création d'une entreprise mettre en place les registres obligatoires Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales Jal Création d'une entreprise ouvrir un compte bancaire professionnel Nomination du dirigeant d'une société Modification des statuts de la société Question ? Réponse ! Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? À quoi correspond le code APE ? Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Publication dans un journal d'annonces légales JAL comment faire ? Services en ligne et formulaires Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société DBE Ministère chargé des finances CERFA 16062*02 Demande d'agrément d'assistance en escale Direction générale de l'aviation civile DGAC Portail de la publicité légale des entreprises PPLE Groupement d'intérêt public GIP-PPLE Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Immatriculation au greffe du tribunal de commerce Infogreffe Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale M0 Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale M0 Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale CERFA 13959*08 Demande d'immatriculation d'une SARL M0 Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL M0 Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' suite de l'imprimé M0 Justification de qualification professionnelle artisanale JQPA - ex-AQPA Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité copie du contrat de travail. CERFA 11680*10 Déclaration d'immatriculation d'une société civile M0 Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'immatriculation d'une société civile Notice annexe - RGPD Intercalaire CERFA 13958*05 Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale M0 agricole Ministère chargé de l'économieNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Notice - Création d'une entreprise agricole - Personne morale M0 agricole Intercalaire - suite de l'imprimé M0 agricole CERFA 11927*07 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale M2 Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11682*07 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale M3 Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3 Notice annexe - RGPD CERFA 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale M2 agricole Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale M2 agricole Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11928*07 Modèle de statuts d'une SARL Bpifrance Création Déclaration relative à une association Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une association Notice annexe - RGPD CERFA 15909*02 Pour en savoir plus Objectif entreprise guide de la création d'entrepriseUrssaf Foire aux questions de la création d'entrepriseBpifrance Création Choisir un statut juridique pour l'entrepriseBpifrance Création Statut fiscal des principales formes d'entreprisesMinistère chargé des finances Les différents statuts comparésBpifrance Création Guide des formalités d'immatriculationInfogreffe Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifsInfogreffe Références Code monétaire et financier articles L561-2 à L561-4Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Code monétaire et financier article L561-45-1 à L561-50Informations sur les bénéficiaires effectifs Code de commerce articles L221-1 à L225-270 Code de commerce article L225-1Nombre associés SA Code de commerce articles R123-1 à R123-30 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Code général des impôts articles 635 à 637Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts Modifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Linas en 1 clic ! Portail familleEcolesMenus de la CantineMédiathèqueAgendaProchains Conseils MunicipauxGuide des démarchesPlan de la villeAdresses utilesCollecte des déchetsPolice municipaleTransports en communPublications de la villePharmacies de garde Lorsque vous décidez de créer une société, vous allez devoir effectuer des apports » en capital, en contrepartie desquels vous obtenez des parts ou des actions de la société. En quoi consiste ces apports ? Que faut-il savoir à ce sujet ? Quelles sont les conséquences à anticiper, notamment en matière de coûts et d’impacts sur votre patrimoine familial ? Créer une société oblige à faire des apports. Créer une société oblige les associés à effectuer des apports en capital, c’est-à-dire à transférer la propriété de biens apport en nature » ou de sommes d’argent apport en numéraire » à la société. En contrepartie, ils reçoivent des titres de la société. Cette obligation d’apports vaut pour tous les types de société société anonyme SA, société par actions simplifiées SAS, société à responsabilité limitée SARL, etc. Les apports réalisés qui peuvent être d’importance ou de nature différente, mais avec un minimum de 37 000 € dans les SA et les sociétés en commandite par actions constituent le capital social de la société. Celui qui fait des apports acquiert la qualité d’associé. Effectuer des apports permet à l’apporteur d’obtenir des titres de la société parts ou actions, et ainsi le statut d’associé ou d’actionnaire. Celui-ci donne droit aux bénéfices de la société et permet de participer à sa vie sociale, notamment de voter lors des assemblées générales. En contrepartie, l’associé doit respecter les statuts de la société et régler les dettes de celle-ci, si elle ne peut plus le faire on parle de contribution aux dettes ». Il prend aussi le risque de perdre une partie des sommes investies si la valeur de ses titres diminue du fait de difficultés financières rencontrées par la société. Et si je me mettais à mon compte ? » est une question qui vous a sans doute déjà traversé l’esprit. Notre partenaire vous aide à estimer ce que vous y gagnerez avec la création de votre SASU. Faites vos comptes avec notre simulateur salarié vs. SASU ! Mariage, Pacs… quels impacts lors d’un apport en société ? De l’importance du régime matrimonial de l’associé. Le régime matrimonial de l’apporteur conditionne le type de bien pouvant être apporté mais surtout les conséquences de l’apport, notamment au regard de la qualité d’associé. S’associer en société pendant le mariage Régime de séparation de biens un patrimoine par époux Les époux mariés sous un régime de séparation de biens restent chacun propriétaire de leurs propres biens. Par conséquent, l’un d’eux peut décider de créer une société et de lui apporter un bien lui appartenant il n’a pas besoin de l’accord de son conjoint. Il aura donc seul la qualité d’associé, et le patrimoine de son conjoint sera protégé des créanciers professionnels. Régime de communauté de biens des questions en perspectives… Les époux mariés sous un régime de communauté de biens par exemple la communauté réduite aux acquêts possèdent deux types de biens des biens propres » qui continuent de leur appartenir personnellement, et des biens communs », qui appartiennent à la communauté créée par le mariage. En principe, les époux peuvent chacun librement disposer des biens communs sauf dans certains cas, comme par exemple l’apport d’un bien immobilier qui nécessite l’accord du conjoint. Si les époux décident ensemble d’apporter un bien commun à une société, ils en seront tous les deux actionnaires ou associés. Mais la question est plus délicate si l’un des époux prend seul la décision d’apporter un bien commun qui aura alors la qualité d’actionnaire ou d’associé ? Bien commun apporté à une SA ou SAS un seul actionnaire… Dans une société par actions de type SA ou SAS, seul l’époux qui réalise l’apport du bien commun a la qualité d’actionnaire il participe donc seul à la vie sociale de la société. Mais des actions communes » ! Cependant, les actions obtenues en échange de l’apport du bien commun restent des biens communs en cas de divorce par exemple, elles seront donc partagées entre les deux époux. Bien commun apporté à une SARL = un associé, voire deux… Dans les sociétés autres que celles par actions, comme une SARL par exemple, le principe est le même seul l’époux qui a apporté le bien commun à la société a la qualité d’associé. Cependant, l’époux qui n’a pas procédé à l’apport peut et c’est là toute la différence avec les sociétés par actions prétendre à la qualité d’associé, à proportion de la moitié des titres reçus en échange de cet apport. Etant donné cette possibilité, l’époux qui a procédé seul à l’apport d’un bien commun doit obligatoirement en informer son conjoint, afin que celui-ci puisse renoncer ou, au contraire, revendiquer la qualité d’associé de la société. … même en cas de divorce ? L’époux qui n’a pas procédé à l’apport peut, sauf s’il y a expressément renoncé, revendiquer la qualité d’associé aussi longtemps que le jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée, c’est-à-dire tant qu’il peut faire l’objet de voies de recours. En d’autres termes, la qualité d’associé peut être revendiquée tant que le jugement n’est pas irrévocable. Alors, régime séparatiste ou de communauté ? Dans tous les cas, il semble important de vérifier les paramètres de votre situation patrimoniale avant toute démarche, afin d’anticiper au mieux les conséquences des apports. Au vu des enjeux, il est toujours possible d’envisager un changement de régime matrimonial. S’associer en société en cas de conclusion d’un PACS deux situations à distinguer CAS 1 Si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, il est soumis au régime de l’indivision, ce qui veut dire que les partenaires possèdent des biens propres, mais également des biens communs, dits indivis », qui leur appartiennent ensemble. Dans ce cas, un partenaire ne peut apporter un bien indivis » qu’avec l’accord de l’autre, contrairement à un bien propre. Que le bien apporté soit propre ou indivis, les titres de sociétés obtenus en échange appartiennent en principe aux deux partenaires, sauf si ceux-ci ont précisé, lors de l’apport, qu’ils n’appartiendraient qu’à l’un d’eux. CAS 2 Si le PACS a été conclu depuis le 1er janvier 2007, il est soumis au régime de la séparation de biens sauf option pour le régime d’indivision. Chaque partenaire reste donc seul propriétaire de ses biens, et peut librement les apporter à une société, dont il sera seul associé. Effectuer des apports combien ça coûte ? Tout dépend de la nature des apports. Apport en numéraire = exonération Les apports en numéraire sont enregistrés gratuitement, ce qui signifie qu’un tel apport n’est pas soumis à l’impôt aucun droit d’enregistrement n’est dû. Apport en nature variable selon les cas. Les apports en nature, c’est-à-dire les apports de biens, peuvent être de trois sortes. CAS 1 Les apports purs et simples » Ce sont ceux effectués sans aucune autre rémunération en échange que l’octroi des titres de la société. Ces apports sont en principe exonérés d’impôt, sauf dans le cas où l’apport porte sur un immeuble ou des droits immobiliers, sur un fonds de commerce ou un droit au bail et qu’il est fait à une société soumise à l’IS par un apporteur qui n’est pas lui-même soumis à cet impôt. Dans ce cas, l’apport est soumis à un impôt égal à 5 % de la valeur de l’immeuble, ou à 3 % de la valeur du fonds de commerce ou du droit au bail pour la fraction de la valeur comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros, puis 5 % au-delà. L’apporteur, en principe soumis à cet impôt, peut cependant en être exonéré si les apports sont faits lors de la constitution de la société, s’il s’engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant au moins 3 ans, et s’il s’agit d’immeubles ou de droits immobiliers, ils sont compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’activité professionnelle. CAS 2 Les apports à titre onéreux » Ce sont ceux qui font l’objet d’une rémunération ou d’une reprise de passif en plus de la remise de titres de la société. Cet apport est soumis aux droits d’enregistrement, dont le montant dépend du bien apporté il est, par exemple, de 5 % en cas d’apport d’immeuble à titre onéreux. CAS 3 Les apports mixtes » Ce sont ceux qui consistent pour partie en un apport pur et simple », et pour partie en un apport à titre onéreux. Dans ce cas, la taxation sera établie comme en matière d’apport pur et simple » pour la fraction de l’apport correspondante, et comme en matière d’apport à titre onéreux » pour la fraction des biens apportés à titre onéreux. Les apports en société sont-ils soumis à TVA ? En principe, les apports en société ne sont pas soumis à TVA. Par exception, certains peuvent l’être c’est le cas notamment des apports de biens immobiliers neufs ou de terrains à bâtir réalisés par une personne assujettie à TVA. Si la TVA s’applique, l’apport est exonéré de droits d’enregistrement. Cas particulier des fonds de commerce. L’apport d’un fonds de commerce est en principe dispensé de TVA si l’apport porte sur une universalité de bien », c’est-à-dire sur l’ensemble des éléments qui permettent de poursuivre une activité autonome droit au bail, stocks de marchandises, clientèle…. Conclusion Faire des apports, c’est obligatoire lorsque l’on créé une société. Mais cela pose la question du bien apporté, et de la qualité d’associé de la société, avec les conséquences financières que cela comporte. Faire le point sur votre régime matrimonial et sur la fiscalité applicable à l’opération, c’est anticiper utilement ses conséquences et gérer au mieux ses enjeux. Sources Articles 1832 et suivants du Code Civil apport en capital Articles 809 et suivants du Code Général des Impôts droits d’enregistrement en cas d’apports en société Articles 257 et 257 bis du CGI TVA immobilière et dispense de TVA en cas d’apport d’un fonds de commerce Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives article 24 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 enregistrement gratuit Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 14 mai 2013, n° 12-18103 revendication de la qualité d’associée par un époux en instance de divorce 1. LE PROCESSUS DE TRANSFERT 1Qu’est-ce qu’un transfert ? Observons, d’abord, quelques emplois du terme dans le langage courant. On parle, par exemple, de “transfert de propriété”, “transfert de connaissances”, “transfert de valeurs mobilières” “transfert de marchandises”. Quels sont les points communs à tous ces transferts ? ce sont quatre éléments essentiels un contenu, deux acteurs, un résultat. LE CONTENU 2Pour qu’il y ait un transfert, il faut que quelque chose soit transféré. C’est le contenu et c’est précisément ce qui définit la nature du processus et en détermine les modalités. Il y a des contenus matériels, divisibles ou pas. La première particularité des transferts de contenus matériels est qu’ils entraînent immédiatement des modifications chez l’émetteur et chez le récepteur, que le contenu soit divisible ou indivisible. En revanche, les transferts de contenus immatériels entraînent des modifications chez le récepteur, alors que la situation de l’émetteur reste inchangée. C’est le cas des transferts de contenus inépuisables et divisibles “ad infinitum”. Quand les contenus sont immatériels, il faut, pour pouvoir les transférer, qu’il existe un support, c’est-à-dire un moyen qui les matérialise une manifestation de la volonté, dans le cas du transfert d’un droit ; un signifiant pour transférer une connaissance, etc. Mais en tout état de cause, le support ne devra pas être confondu avec le contenu. 3Ainsi, dans un transfert de technologie, les droits d’utilisation de marques et de brevets, les plans, les dessins et instructions ou l’implantation des usines ne sont que les supports d’une technologie incorporée. Ils ne sont, au mieux, que les catalyseurs du processus de transfert de technologie. LES ACTEURS 4Qu’il soit matériel ou immatériel, tout transfert, exige deux entités à l’origine, l’émetteur, celui qui détient le contenu dès le début du processus, et à la destination, le récepteur, celui qui ne détenait pas le contenu auparavant, mais qui pourra le détenir lorsque le processus sera achevé, même si, dans le cas des contenus immatériels divisibles “ad infinitum”, la situation de l’émetteur soit restée inchangée. 5Ainsi, comme le note Boutat 1991 “La technologie est négociable à travers un système d’échange et consommable dans les opérations productives. ” Ses composantes immatérielles, informations et savoir faire, ont cependant, à l’inverse des produits marchands ordinaires, la caractéristique d’être inépuisables elles ne s’éteignent pas à l’usage, mais se dégradent avec le temps, leur dévalorisation, s’opérant par oubli ou par obsolescence”. LE RÉSULTAT 6Tout transfert doit entraîner des modifications dans la situation du récepteur, celles ci le rendant capable de prendre possession du contenu. En tant que processus, le transfert est un ensemble de phénomènes actifs et organisés dans le temps, une séquence d’états d’un système qui se transforme. Le transfert, se déroule donc dans le temps ; il est toujours inachevé tant que le récepteur n’est pas capable d’accomplir tous les actes concernant la pleine possession du contenu. 7A partir des considérations précédentes, découle logiquement la définition le transfert est un processus par lequel la situation d’un récepteur est modifiée en fonction d’un contenu qu’il a reçu d’un émetteur. 8Deux caractéristiques sont d’une importance fondamentale dans la compréhension du processus de transfert. La première est le déroulement du processus qui nous conduit à la notion de durée du transfert durée variable selon la nature du contenu, les motivations de l’émetteur et la préparation ou les dispositions du récepteur. La seconde est le degré de changement de la situation du récepteur, compte tenu de la nature du contenu degré de complexité de la technologie incorporée. 9Une fois saisie la nature des transferts de manière générale, nous pouvons dès maintenant appliquer ces repères au cas spécifique et concret du contenu particulier qui nous intéresse, à savoir, celui du transfert de technologie. 2. LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DÉFINITIONS 10Pour Seurat 1979, “il y a transfert de technologie lorsqu’un groupe d’hommes, en général partie d’un organisme, devient effectivement capable d’assumer dans des conditions satisfaisantes, une ou plusieurs fonctions liées à une technique déterminée”. Cette définition met l’accent sur le “transfert de savoir-faire technique” et privilégie la question de la formation car pour qu’il y ait transfert, il suffit qu’un groupe de non initié soit capable d’assurer une fonction liée à une technique. Il s’agit ici d’une définition restrictive du transfert dans la mesure où elle se limite à la réalisation des obligations de l’émetteur. 11Selon Drouvot et Duran 1978 “Le transfert de technologie consiste à ne vendre à un pays les moyens de fabriquer un matériel qu’après lui avoir apporté les moyens de l’utiliser, de le commercialiser, d’en tirer profit” Ceci souligne deux points essentiels la finalité de l’opération pour le récepteur fabriquer un matériel, le vendre et faire du profit ; et la coopération c’est-à-dire l’existence d’avantages mutuels pour les acteurs. Atamer 1980 propose une définition de ce concept en relation avec la notion de système technologique. Pour lui, “un transfert de technologie implique un échange d’informations entre deux entités autonomes en fonction d’un contrat dont les objectifs sont la transmission de systèmes ou sous systèmes technologiques”. 12Le transfert de technologie peut être ainsi appréhendé en terme de contenus les aspects matériels et immatériels qui font l’objet de la transaction, de supports la nature juridique de l’accord contrat de licence, contrat de vente d’un ensemble industriel et d’acteurs motivations et comportements de l’émetteur et du récepteur et éventuellement aide des administrations. Il apparaît toutefois une grande distance entre les définitions formulées par des auteurs prenant le point de vue des émetteurs par exemple Seurat, et des auteurs plus sensibles aux revendications des acquéreurs. 13Ainsi pour Judet et Perrin 1977 la notion de transfert “suggère qu’il y a mouvement, que ça marche, qu’une réalité se meut sans obstacles, d’un point haut vers un point bas, du Nord vers le Sud par exemple”. Pour ces auteurs le transfert de technologie est au contraire un processus complexe et évolutif qui dépasse largement les engagements contractuels des partenaires. Ce long processus, a pour but de développer une intelligence collective qui, à partir de différents modes d’apprentissage, permettra de maîtriser la technologie incorporée. 14Le tableau défini par Boutat 1991 a le mérite de regrouper les diverses composantes d’un transfert de technologie en distinguant l’objet du transfert, les moyens du transfert et ses finalités le projet. Cette présentation constitue un guide de réflexion sur la nature des contenus à transmettre et sur les différents modes de transmission des connaissances à utiliser. Elle englobe les différents niveaux du processus la conception, l’organisation, l’exécution et le contrôle des activités et intègre des circuits de rétroactions à l’intérieur du système et entre celui-ci et l’environnement technique, économique, social, politique. TABLEAU LES PRINCIPALES COMPOSANTES DU PROCES DE TRANSFERT TECHNOLOGIQUE 3. MODALITÉS DE CHOIX DE PARTENAIRE ET DE TECHNOLOGIE 15Les choix du partenaire étranger et du type de technologie à acquérir devraient constituer des décisions stratégiques pour les entreprises des pays en voie de développement, car ils déterminent les résultats du transfert de technologie. OCDE, 1974. En fait, ces choix ne sont, au sens de Mintzberg 1976 que des “décisions non structurées” car ils sont souvent effectués après une série de tâtonnements et généralement d’une façon peu rationnelle. UNE NÉGOCIATION INÉGALE 16Au delà du problème du choix, la faiblesse du pouvoir de négociation du récepteur constitue un handicap important dans le mode d’acquisition de technologie des entreprises des pays en voie de développement. PVD. Deux raisons principales expliquent cette situation d’infériorité du récepteur Le fréquent manque d’information des PVD sur les termes et les conditions de contrats. “Le degré de disponibilité de l’information déterminera la stratégie de négociation avec des conditions maximales et minimales, et spécifiera les domaines où l’autre partie est le plus vraisemblablement disposée à céder” Vaitsos, 1972. Le manque de compétence technique et d’informations techniques des récepteurs pour définir la technologie précise qu’ils recherchent et un manque d’informations suffisantes sur les technologies disponibles. 17Compte tenu de ces handicaps, les récepteurs sont souvent obligés d’accepter certaines formes et conditions exigées par les émetteurs de technologie. En fait, les formes et les conditions de transferts varient en général suivant les pays et les secteurs industriels, suivant la nature des marchés, suivant les stratégies adoptées par les entreprises ou les gouvernements à l’égard du fournisseur. Dans le processus de négociation qu’un récepteur engage avec un partenaire étranger il est intéressant d’identifier quels sont les éléments privilégiés par l’acquéreur. Les aspects technologiques sont-ils déterminants ou au contraire sont ils estimés secondaires par rapport à d’autres préoccupations de nature commerciale ou financière ? LES CRITERES DE CHOIX DE TECHNOLOGIE ET DE PARTENAIRE 18Selon Atamer 1980 les critères du choix de la technologie et du partenaire peuvent être regroupés en sept groupes. Les critères subjectifs Ils portent sur le choix du partenaire plutôt que sur la technologie. Atamer qualifie de subjectif les critères basés sur la perception que l’on a du pays ou d’une entreprise, sur une bonne connaissance de la langue d’un pays par les décideurs, sur la sympathie éprouvée envers une entreprise fournisseur habituel et sur le choix de la technologie la plus avancée pour des raisons de prestige et non pour des raisons objectives. Les critères de minimisation des risques et/ou de sécurité Ce type de choix est souvent effectué par des entreprises qui n’ont qu’une faible expérience industrielle. Le transfert mimétique, l’initiative abandonnée à un partenaire “bien connu” donnent l’illusion que tout marchera bien, et qu’il sera possible de dégager un profit jugé satisfaisant une fois l’unité productive réalisée. Les critères financiers Dans des pays endettés, la rareté des devises amène les entreprises à affronter de fortes contraintes financières. Le transfert devient alors lié aux possibilités d’obtention de crédit acheteurs à des taux attrayants. Les critères liés à la commercialisation Les exigences d’un marché déjà satisfait par l’importation ou par la concurrence locale sont ici considérées. L’objectif peut être aussi de satisfaire une demande extérieure au pays. Ces critères peuvent porter sur les spécifications du produit, sur la marque, voire sur le prix du produit à fabriquer. Les éléments de “technologie du produit” et de marketing sont privilégiés. Ils pourront justifier le choix d’un partenaire ayant déjà acquis une forte notoriété sur le marché local. Les critères d’offres technologiques. Ils correspondent aux aspects technologiques offerts par l’émetteur, à savoir la capacité de formalisation technologique, ses réalisations antérieures de transfert, les services offerts pour la formation et la possibilité de bénéficier des activités de recherche et développement de l’émetteur pendant la durée du contrat. Les critères liés au système de production. Ces critères portent sur les caractéristiques physiques de la production, les facteurs de technologie de production priment ici sur les facteurs liés à l’image et à la qualité de l’émetteur. La taille de l’unité, son degré d’intensité capitalistique, les procédés utilisés sont des éléments appartenant à cette préoccupation. Les critères de responsabilité nationale et d’autonomie technologique de l’entreprise. Ils sont envisagés par des récepteurs qui cherchent à accroître leur autonomie par rapport aux émetteurs étrangers, parfois dans le cadre d’une politique industrielle cas des entreprises publiques. Ils sont sensibles à certains problèmes économiques et sociaux tels que l’emploi, le déficit de la balance des paiements, la nécessité d’assurer un développement industriel sur des bases nationales. L’importance relative accordée à ces différents critères influence les résultats d’un transfert de technologie car elle est caractéristique de la volonté des dirigeants de l’entreprise réceptrice de vouloir, réellement ou non, mettre en œuvre un ensemble d’actions destinées à faciliter l’assimilation d’un savoir faire technologique. 4. LE TRANSFERT TECHNOLOGIQUE UNE RELATION DE TYPE “ CONFLIT-COOPÉRATION ” 19Le transfert de technologie n’a de sens que par rapport aux objectifs et stratégies du récepteur et de l’émetteur. Le transfert de technologie engendre des échanges de systèmes technologiques mais ni les communications entre les acteurs, ni les échanges marchands ne suffisent, à eux seuls, pour permettre au récepteur d’avoir la possession des systèmes. Comme nous l’avons noté, l’acquisition de la technologie doit se faire par un processus d’apprentissage et une coopération parfaite entre l’émetteur et le récepteur de la technologie. Mais souvent “l’émetteur, pour contrôler, pour réguler le processus dans le sens de ses intérêts, essayera de limiter le processus d’apprentissage du récepteur dans les sous-systèmes les “moins nobles” du système technologique” Atamer, 1980. 20De même, au niveau macro-économique et pour un pays donné, l’objectif ultime de transfert de technologie peut être d’acquérir la capacité de contrôler le coeur de la technologie d’un domaine donné, afin de s’assurer une indépendance économique, de gagner en pouvoir de négociation et d’acquérir un bon niveau de compétitivité internationale. 21“Pour un émetteur de technologie, l’objectif ultime est de conserver le plus longtemps possible l’avantage concurrentiel qui assure sa viabilité à long terme”. Cette citation de Lasserre 1980 dévoile deux objectifs différents qui définissent des stratégies non superposables. Les intérêts des deux parties ne sont pas toujours réciproques et le transfert de technologie n’est donc pas une coopération pure, il implique des relations plus ou moins conflictuelles. Pour Dawson 1987, les motivations de l’industrie privée à transférer une technologie sont de nature diverse et peuvent comprendre la stimulation de la croissance de nouveaux marchés, l’accès à des matières premières stratégiques, la protection de certains investissements, des impératifs moraux et des changements dans la répartition des pouvoirs dans le monde. 22Divers auteurs ont analysé cette relation conflit-coopération dans l’espace du transfert de technologie. Gonod 1976 l’a défini en reprenant l’approche de Perroux 1973. Dans cette perspective, la relation de conflit coopération signifie des intérêts plus ou moins convergents ; la volonté pour les deux parties d’aboutir à un résultat pour l’obtention duquel les actions de l’une et l’autre sont indispensables ; la présence de “règles du jeu” et d’éventuelles différences d’efficacité entre les partenaires. 5. LES TYPES D’ACTEURS ET LA CULTURE DES RÉCEPTEURS LES FLUX D’INVENTIONS ENTRE FIRMES 23Ainsi que le mentionne Courtial 1990, Pavitt suggère un modèle des flux d’inventions entre firme à partir d’une distinction entre quatre types d’entreprises les équipementiers PME, qui font des innovations de produits, les grandes entreprises dont l’activité repose sur la science Rhône Poulenc, Thomson,… et qui font des innovations de procédés, les entreprises fabricant des biens de consommation classiques Renault, PSA,… et les entreprises non innovantes qui consomment les innovations des autres. 24“Ce modèle montre que la recherche académique conduit à de nombreuses innovations de produit dont bénéficient directement les très grandes firmes qui les répercutent à leur tour, tout en bénéficiant des innovations des équipementiers. Autrement dit, l’innovation circule de façon très différente selon le type d’entreprise et ce modèle suggère quatre catégories de firme structurellement différentes à cet égard”. LES ACTEURS PRINCIPAUX DANS UN PROCESSUS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 25Les deux acteurs principaux sont généralement deux entreprises L’émetteur une entreprise ayant acquis un niveau de maîtrise technique supérieur, dite “de référence”, disposée à jouer, le rôle d’émetteur ou de bailleur de maîtrise technique. Le récepteur une entreprise souhaitant accéder à un certain niveau de maîtrise technique. TABLEAU LE MODELE DE PAVITT 1984 LES ACTEURS SECONDAIRES 1 Pour plus de détails sur les différents partenaires d’un contrat, Cf. Verna & Drouvot, 1993 26Il faut cependant souligner que le degré de complexité du processus de transfert, ainsi que la nature de la technologie en tant qu’ensemble d’éléments diversifiés peuvent faire intervenir dans le cadre de ces opérations une diversité d’acteurs1. Ainsi, sont susceptibles d’intervenir les conseils en transfert de technologie avec des équipes d’experts, des concepteurs et metteurs en œuvre d’un système de transfert adapté ; les firmes d’ingénierie, capables d’étudier et de réaliser une installation industrielle adaptée à un ensemble de contraintes locales ; les ensembliers, aptes à assumer la responsabilité globale d’une réalisation industrielle2 ; un ou plusieurs bailleurs de licences ; divers constructeurs et entrepreneurs, pouvant appartenir à l’un ou l’autre des deux milieux émetteur et récepteur ; divers établissements d’enseignement appartenant à l’un ou à l’autre des milieux émetteur et récepteur3. QUI SONT LES RÉCEPTEURS ? 27Les récepteurs impliqués dans une opération d’acquisition technologique peuvent être aussi différents que un individu possédant un capital important pour investir dans l’industrie ; un groupe financier qui voit une possibilité de participer à une activité industrielle rentable ; un importateur distributeur du produit faisant l’objet du transfert de technologie ; un commerçant, propriétaire foncier ou un bailleur de fonds qui n’a pas de rapport avec la distribution du produit ; une entreprise publique ; une entreprise privée commerciale ou industrielle ; une société d’ingénierie qui a acquis une expérience dans le domaine. 4 Cf. aussi Kedia & Bhagat, 1988 28En nous référant aux travaux de Kim 1980, nous pouvons regrouper ces différents récepteurs selon leur culture4 29Culture commerçante Les décideurs sont surtout préoccupés par la résolution de problèmes commerciaux. La production n’est qu’un accessoire ou une nécessité imposée par l’État dans le cadre d’une politique de substitution à l’importation. 30Culture de montage Ce type de société présente certaines caractéristiques de la culture industrielle, mais elle se limite à des sous-systèmes de production de type assemblage. L’approche des problèmes de production reste secondaire. 31Culture industrielle Elle est issue d’une stratégie qui s’exprime en termes de couple produit-marché, basée sur des avantages distinctifs provenant du système de production. Les dirigeants ont généralement une formation scientifique ingénieurs ou une longue expérience industrielle. 32Atamer 1980 a repris cette typologie pour étudier le processus d’acquisition technologique de 22 entreprises turques. A ces trois catégories, il a ajouté le cas particulier des entreprises publiques. L’enquête a permis de constater que les entreprises dotées d’une culture industrielle et les entreprises publiques pratiquaient une politique de déglobalisation du “paquet technologique”, mettaient en oeuvre une politique active pour assimiler les technologies importées et s’engageaient dans des contrats de cession de licence ou de know-how. Par contre, les entreprises dotées d’une culture commerçante ou de montage possédaient beaucoup moins d’informations sur les systèmes technologiques disponibles et sur les fournisseurs potentiels. Dans le choix des partenaires étrangers, ils privilégiaient des facteurs commerciaux et financiers aux détriments des aspects technologiques et ils ne mettaient pas en oeuvre une politique intégrée destinée à incorporer réellement les technologies importées. COMMENT NÉGOCIE-T-ON ? 33Ongkawitshuweit 1983 dans une recherche concernant un échantillon d’entreprises thaïlandaises en activité dans l’industrie chimique et pétrochimique, conclut que les négociations des contrats de joint-ventures ont porté essentiellement sur les aspects financiers et le marketing prix, marque et que les questions concernant la technique étaient très peu discutées. L’auteur explique cette situation par l’incapacité du récepteur d’aborder les problèmes technologiques par manque d’informations et de compétences. 34En partant d’une problématique voisine, Araujo 1981 a étudié les modalités d’acquisition technologique de 21 entreprises de l’industrie textile du Nordeste brésilien. Les critères les plus fréquemment cités dans le choix des technologies importées étaient par ordre décroissant le rapport qualité prix 100 % des cas ; les facilités de paiement 71 % des cas ; l’image de marque du fabricant 51 % des cas ; les relations antérieures avec le fournisseurs 38 % des cas et les délais de livraison 24 % des cas. Aucune entreprise de l’échantillon n’a manifesté son intention d’acquérir des technologies dans le cadre d’une politique de développement de ses propres capacités technologiques ou avec l’intention de participer à l’essor de technologies nationales. 35Toujours au Brésil, mais dans le secteur de l’industrie pétrochimique, Paranhos 1983 s’est intéressé à une vingtaine de joint-ventures conçus selon le modèle tripartite un partenaire national public, un partenaire national privé, un partenaire étranger et situées sur le pôle de Camaçari Nordeste du Brésil. En reprenant la typologie en terme de culture industrielle, de montage ou commerçante, l’auteur constate que les relations de type “conflit coopération” et les cas de rupture apparaissent surtout dans le contexte d’une coopération technologique, c’est-à-dire dans les cas où les partenaires nationaux, dotés d’une culture industrielle, attachent une importance primordiale à la maîtrise de la technologie cédée. 36Et parmi ces entreprises, Paranhos a constaté combien le temps était une variable indispensable à prendre en compte pour mesurer l’évolution vers un développement technologique plus auto-centré. Même avec un groupe d’ingénieurs nationaux compétents, il faut un long processus d’apprentissage avant que puisse être effectivement bien connue la technologie transférée et que se réalise des adaptations de la filière de production. Enfin, Paranhos remarque qu’au delà des accords contractuels, le comportement plus ou moins coopératif des ingénieurs et techniciens étrangers en activité sur le site est déterminant pour faciliter cet apprentissage. Dans certains cas, il a constaté combien pouvait être utile la communication informelle de certaines informations par ceux-ci et dans d’autres cas, comment la position clé de quelques cadres étrangers dans l’entreprise a réellement constitué un facteur de blocage. 37Après cette brève présentation de recherches concernant la politique d’acquisition technologique d’entreprises de pays en voie d’industrialisation, nous pouvons conclure que le récepteur, s’il est soucieux d’assimiler les technologies importées, doit avoir un comportement actif. En fait, l’acheteur achète seulement un potentiel technologique et ce potentiel ne pourra être valorisé que dans le cadre d’une politique de développement technologique destinée à promouvoir des capacités d’ingénierie au sein de l’entreprise réceptrice. L’existence de motivations dans les entreprises réceptrices pour assimiler et développer des connaissances technologiques est donc conditionnée par la culture commerçante ou industrielle des dirigeants. 38Dans le contexte des pays étudiés Turquie, Thaïlande, Brésil, il est fréquemment apparu que les entreprises locales ne prennent pas suffisamment en compte les aspects technologiques lorsqu’ils négocient une opération d’acquisition technologique. Les critères de choix sont essentiellement de nature financière ou commerciale et cet aspect dénote l’absence d’une véritable culture industrielle chez ces entrepreneurs peu sensibilisés par la nécessité de développer leurs propres compétences technologiques. Une étude réalisée sur 393 entreprises australiennes manufactures, mines et construction montre que 59 % de celles détenues par des propriétaires étrangers ont accès à un savoir-faire technologique étranger contre 23 % seulement des entreprises purement australiennes. Parry, 1988. 39L’analyse de six cas de sociétés mixtes en Corée du Sud par Yong et Lasserre 1982 aboutit à la conclusion suivante “D’un côté, quatre firmes ayant établi des relations de client à fournisseur avec leur partenaire, n’ayant pas développé un effort interne de recherche et développement ; de l’autre côté, deux sociétés ayant établi des relations complexes avec leur partenaire, et complétant leurs acquisitions par un effort interne de recherche et développement jetant ainsi la base d’un développement autonome. L’acquisition de technologie ne peut se concevoir que comme un relais pour la société locale ainsi d’ailleurs que pour la société étrangère”. 40Il convient ainsi d’envisager les rapports établis entre un fournisseur étranger de technologie et un acquéreur local dans une perspective dynamique, et comme Atamer ou Paranhos l’ont constaté, certaines entreprises peuvent entreprendre un processus d’apprentissage qui les font évoluer d’une culture commerçante vers une culture industrielle. Au cours de ces étapes d’acquisition de connaissances, le récepteur peut ainsi changer d’objectifs et s’intéresser à assimiler les aspects les plus stratégiques des technologies importées. Plus intéressé par la production et davantage motivé pour déglobaliser les paquets technologiques achetés, l’entrepreneur local peut entrer en conflit avec un fournisseur étranger réticent à transférer l’intégralité du savoir-faire. Atamer en Turquie, et Paranhos au Brésil ont identifiés des situations de rupture liées à l’évolution de la culture du récepteur, ces conflits ont débouchés sur des changements de partenaire au profit d’un nouvel émetteur ayant un rôle plus secondaire sur le marché et par là même, plus disposé à accepter les nouvelles revendications du récepteur. 41Quoiqu’il en soit, les diverses recherches que nous avons citées aboutissent à la conclusion qu’en règle générale, les entreprises ne consacrent pas assez de temps et d’efforts à bien connaître les caractéristiques et les objectifs de leur futur partenaire. 42Pour pallier cette insuffisance, Lasserre propose une démarche afin d’analyser la compatibilité des motivations et des ressources du fournisseur et de l’acquéreur. Il suggère aussi une liste de questions permettant d’évaluer la stratégie et les capacités d’un éventuel partenaire étranger, tableaux et Ces éléments sont à prendre en compte tout au long du processus de négociation. 6. LES DIFFÉRENTES TYPES DE CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 5 Gonod P. “Matériaux pour de nouvelles politiques du transfert technologique” in Kahn, 1977 43Le transfert de technologie est caractérisé par des relations contractuelles complexes et différenciées. Le contrat, qui formalise l’action future et les volontés des agents en jeu, est le cadre dans lequel s’insère le transfert de technologie. L’analyse des contrats peut être faite en examinant les clauses restrictives et leur impact sur le développement de la société et du pays d’accueil. Cette analyse, utile pour déterminer un cadre juridique prohibant ces clauses “abusives” est dans son ensemble très défensive, puisqu’elle ne s’intéresse qu’aux aspects négatifs des clauses, sans observer le transfert de technologie en lui-même5. 6 in Barkat, 1980 44D’autres approches comparent les contacts directs entre experts, entre entreprises, stages, conférences et les contacts indirects, où une entreprise du pays émetteur transmet à des fournisseurs individuels des connaissances techniques par la création d’une filiale, d’une joint-venture, ou la vente d’un projet industriel. Cooper 19716 note que les rares informations disponibles indiquent que les transferts directs sont limités. 45Nous présentons ci-dessous la typologie développée par Kahn 1977 et qui regroupe “les processus d’acquisition de la technologie autour de deux figures contractuelles principales dont l’histoire et les techniques juridiques utilisées sont très différentes”. Il s’agit d’une part des contrats d’investissement direct et contrats dérivés et d’autre part des contrats de vente de projets industriels, des biens d’équipement et contrats dérivés. LES CONTRATS D’INVESTISSEMENT DIRECT LE CONTRAT D’INVESTISSEMENT DIRECT PAR CRÉATION DE FILIALES 46Dans ce genre de contrat, l’investisseur étranger contrôle à 100 % la filiale installée à l’étranger. Cette modalité de transfert est plutôt un transfert de technologie entre la société mère étrangère et sa filiale. Vis-à-vis du pays hôte, les engagements de l’investisseur s’expriment dans la réalisation de l’investissement lui-même, la formation d’une main-d’oeuvre locale surtout de bas niveau, l’emploi de cadres locaux. Pour le pays de réception, il faut souligner que le transfert de technologie est exclu. Comme la société mère conserve un contrôle total sur sa filiale, les transferts de connaissances ne font l’objet d’aucune diffusion dans l’environnement local, sauf éventuellement dans le cas où les salariés de cette filiale changent d’emploi et appliquent dans d’autres entreprises du pays, le savoir faire qu’ils ont acquis. TABLEAU ÉVALUATION PRÉALABLE D’UN PROJET D’ASSOCIATION POUR UN TT TABLEAU QUESTIONS À SE POSER POUR ÉVALUER UN PARTENAIRE ÉTRANGER POTENTIEL DANS UN ACCORD DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 7 Essentiellement dans les “parcs industriels” de Ciudad Juarez, Nuevo Laredo, Matamoros, Mexicali e ... 47Un bon exemple est celui des “maquiladoras”, ces centres manufacturiers appartenant à des entreprises américaines qui, dans le cadre d’un programme gouvernemental mexicain soutenu par le gouvernement US, le B P. Border Industrialization Program ont délocalisé une partie de leur production au Mexique7 pour profiter d’une main-d’oeuvre moins chère. Malgré les plaintes de certains membres du congrès US qui considèrent le B P. comme un “tueur d’emplois”, ce programme a permis une stabilisation de la main d’oeuvre à la frontière et les infusions de technologie et de capitaux US ont fini par donner à la région frontalière une assise technologique lui permettant de générer son propre développement. Schwartz, 1987. LE CONTRAT D’INVESTISSEMENT DIRECT PAR JOINT-VENTURES 48La joint-venture est une forme d’investissement direct des firmes multinationales. C’est un principal dérivé de l’investissement direct qui correspond à des aménagements de ce dernier en raison de l’évolution internationale. A noter que pour les pays en voie de développement, ce n’est pas l’ensemble de la technologie maîtrisée par le partenaire étranger qui est concernée, mais seulement les éléments mis au service de la joint-venture et dont les aspects particuliers sont définis clairement par les accords entre les partenaires. “Tout accord technique autre que celui décrit par les accords fera l’objet de contrats négociés entre le partenaire étranger et la joint-venture” Kahn, 1977. 8 Dénomination des pays éligibles au Fonds européen de développement et signifiant Afrique-Caraïbes- ... 49Dans le cas de cette forme de société, comme nous l’avons déjà mentionné, le partenaire étranger est choisi en raison de ses capitaux, de sa compétence technique, de sa capacité à construire et à faire fonctionner la joint-venture ou de son aptitude à commercialiser le produit. Les joint-ventures se sont développés depuis une vingtaine d’années, à la fois dans les pays développés à économie de marché, dans les pays de l’Europe de l’Est dans le cadre de leurs politiques de libération des échanges, en Chine et dans les nouveaux pays industriels. Ils ont également constitué une réponse à la baisse des investissements français en Afrique. De 1972 à 1988, 400 projets de sociétés mixtes furent signés dans les pays ACP8 par des industriels français. Certaines sociétés, malgré leur politique traditionnelle d’investissements à l’étranger basée sur la création de filiales contrôlées à 100 %, furent contraintes d’opter pour ce mode de présence Michelin en Corée et en Thaïlande, IBM en Argentine et au Brésil…. 9 en anglais adventure 10 Source “La joint venture”, MOCI, 25 janvier 88 50La joint venture implique une association avec un partenaire étranger et la mise en commun des moyens et des risques9. C’est un “mariage” qui confère un égal accès aux décisions ; le principe de la parité prévalant sur la règle de la majorité10. Selon Harrigan 1985, lors de la création d’une société conjointe on n’accorde pas assez d’attention à la question de savoir comment les relations entre les partenaires peuvent être organisées. En fait, la participation réelle du partenaire local dépend de la culture des dirigeants. Si l’entreprise dans le pays d’accueil est dirigée par des financiers ou des commerciaux peu soucieux de développer des compétences technologiques, la joint venture risque de n’être qu’une “filiale déguisée” contrôlée de fait par le partenaire étranger. L’assouplissement d’une politique systématique de création de sociétés conjointes par exemple au Maroc à l’époque de la marocanisation provient de cette prise de conscience chez les responsables politiques qu’une participation au capital n’est pas une condition suffisante à un transfert réel de technologie. 51Inversement, certains États, qui dans des secteurs considérés comme stratégiques, ont décidés de développer une technologie nationale, ont préféré promouvoir une industrie à partir d’entreprises à capitaux intégralement nationaux. La fabrication de produits nationaux à partir d’une politique d’imitation des produits étrangers étant difficilement concevable dans une société conjointe associant un industriel local et un producteur étranger Drouvot & Ruiz, 1989. 52Selon Harrigan 1986, la forte progression aux États-Unis du nombre de joint-ventures des années 1970, s’explique par divers facteurs La dérèglementation économique Des entreprises soucieuses d’accéder rapidement à un marché vont perturber le jeu concurrentiel en s’associant avec des industriels présents dans ce domaine d’activité. Les changements technologiques rapides Les produits à haute technologie peuvent nécessiter une pénétration rapide des marchés, et les risques d’obsolescence et de copiage ne permettent pas toujours à une entreprise innovatrice de créer son propre réseau de distribution. Cette contrainte de temps justifie alors une association avec une firme qui contrôle des circuits de vente. Par ailleurs, si l’innovation technologique devient, dans de nombreux secteurs, l’avantage compétitif clé, les aléas afférents aux activités de recherche et des coûts très élevés en recherche et développement peuvent justifier une stratégie de coopération avec un concurrent ou une société apportant une complémentarité technologique client, fournisseur, etc.. Les besoins en capital Dans les secteurs très capitalistiques, les investissements nécessaires pour réaliser des unités de production peuvent être très importants pétrochimie et les facteurs d’économie d’échelle nécessitent que les sociétés de taille moyenne s’associent dans des projets ayant une dimension suffisante pour garantir la rentabilité de l’investissement. Les barrières institutionnelles à l’entrée Comme nous l’évoquerons dans le cas des pays soucieux de promouvoir une industrie sur des bases nationales, la création de joint-ventures peut être une contrainte imposée par des gouvernements. Cette politique pouvant concerner un nombre plus ou moins important de secteurs industriels matériel militaire aux États-Unis. Le cas particulier des industries en maturité sur des marchés en phase de maturité, les firmes concurrentes peuvent décider de réaliser entre elles des sociétés mixtes afin de réduire en commun des capacités de production excédentaires ou de revitaliser la structure industrielle par des investissements conjoints. Dans une perspective voisine, la rareté accrue des ressources disponibles dans une industrie est un facteur incitatif à la mise en oeuvre de stratégies d’alliances. Celles-ci permettent d’éviter les risques d’une concurrence ruineuse ou de garantir des sources d’approvisionnement. 53L’énumération de ces divers facteurs, qui justifient le choix d’une stratégie conjointe, fait apparaître que cette option s’impose en fonction de différentes contraintes contraintes liées à des insuffisances de capacités et de ressources, contraintes externes issues de l’environnement concurrentiel ou institutionnel. Dans un secteur industriel donné, ces contraintes constituent des limites qui empêchent le développement d’une firme par l’emploi exclusif de ses propres moyens. Ainsi, une joint venture est-elle constituée lorsque des sociétés ne peuvent pas ou ne veulent pas atteindre seules des objectifs économiques. L’incapacité peut provenir de difficultés financières, technologiques, commerciales ou institutionnelles. LA VENTE DE PROJETS INDUSTRIELS, DES BIENS D’ÉQUIPEMENTS ET CONTRATS DÉRIVÉS. 54Le transfert de technologie se produit par l’intermédiaire des différents accords passés sous forme de contrats entre l’émetteur et le récepteur. Weisz, 1985. LA CESSION DE LICENCE 11 Le brevet est le système légal qui revient à accorder au propriétaire d’une invention le droit exc ... 55Il faut définir tout d’abord la notion de licence. Il s’agit “d’un contrat par lequel le concessionnaire obtient le droit de fabriquer et de vendre certains produits en utilisant des inventions, des procédés, des techniques et d’autres droits de propriété appartenant au titulaire de brevets” ONUDI, 197411. Le contrat de licence peut également être accompagné de droits à l’utilisation de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles industriels, du savoir-faire, de la formation technique ou d’autres éléments liés au transfert de technologie. LA VENTE DE PROJETS INDUSTRIELS 56La vente de projets industriels a connu une progression spectaculaire lorsque certains pays en voie de développement ont bénéficiés de ressources financières importantes principalement les pays pétroliers après 1973. La prestation principale reste la conception et/ou la fourniture d’un ensemble industriel qu’accompagnent souvent des prestations accessoires telles que l’assistance technique, la formation, etc. Cette vente de projets industriels aux pays en voie de développement se traduit sous deux formes principales LE CLÉ EN MAIN 57Il consiste en la livraison par le fournisseur d’une usine complète prête à fonctionner et comprend aussi bien l’étude de génie civil que l’agencement des locaux ou la fourniture et le montage du matériel. Le fonctionnement de l’ensemble livré est garanti. Les avantages de ce type de contrat sont la possibilité de produire rapidement sans avoir à refaire seul toutes les études et tous les calculs d’ingénierie et la cohérence du projet et l’expérience du fournisseur de technologie garantie des délais assez courts et un fonctionnement correct, sans que les éventuelles responsabilités de mauvais fonctionnement soient partagées entre plusieurs fournisseurs. LE PRODUIT EN MAIN 12 Encore en 1985, la France était le troisième exportateur mondial et le premier exportateur europée ... 58Face aux différentes contraintes liées au contrôle de l’usine livrée clé en main, l’idée s’est imposée de “contrôler non plus l’unité de production mais le produit final” Judet & Perrin, 1976. Les limites du clé en main sont apparues assez vite le matériel livré ne garantit pas le maintien d’une production en quantité et qualité lors du départ des techniciens étrangers et le fait d’axer le contrat sur les moyens de production ne permet pas de profiter d’éventuels changements de technologie, sauf par une renégociation complexe et longue. Le produit en main, lui, apporte une garantie de résultat la formation du personnel est prévue dès le départ ainsi que la transmission du savoir-faire de production. S’agissant des contrats de bâtiments ou de travaux publics, la France a particulièrement développé cette activité à une époque où les pays du Tiers Monde étaient encore solvable12 décennie 1970. LES CONTRATS DÉRIVÉS LES CONTRATS D’INGÉNIERIE 59Ils concernent les fonctions allant de la conception et des études à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements d’une installation technique ou industrielle. Ils concernent en fait la vente de services orientés vers les problèmes techniques. LES CONTRATS DE FORMATION 60Ils engagent l’entreprise étrangère à prendre en charge à titre principal la formation professionnelle des membres du personnel ouvriers et cadres de l’entreprise locale. Cela peut généralement s’opérer par une assistance pédagogique aux centres de formation propres à l’entreprise, ou en intervenant directement avec un programme spécifique et une équipe autonome. TABLEAU LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT VERNA, 1989 LES CONTRATS D’ORGANISATION ET DE GESTION 61Ils consistent à mettre en place une structure de gestion suivant l’organisation qui est mise en place définition des fonctions, des principaux postes de responsabilité, création d’équipes de travail. La gestion du transfert de technologie en elle-même occupe une grande place dans ces contrats. LES CONTRATS D’ASSISTANCE TECHNIQUE 62Ils accompagnent les contrats de “clés en mains”. “Les opérations d’assistance technique couvrent une gamme de fonctions allant de l’ingénierie en tant qu’activité de conception, à la commercialisation du produit ou même au service après-vente” Barkat, 1980. LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE INTERNATIONALE 63C’est “le système par lequel l’entrepreneur substitue à sa production celle d’une autre firme située dans un autre pays tenue de se conformer strictement aux spécifications économiques et techniques établies par l’entrepreneur qui, en outre, reste responsable du marketing” Germidis, 1976. Il faut souligner que cette forme de transfert de technologie permet aux pays en voie de développement de résoudre certains problèmes tels que le chômage, mais peut constituer un canal effectif d’acquisition technologique. Cette pratique peut aussi mener les économies des pays en voie de développement à un développement orienté vers l’extérieur en créant notamment des activités dans des zones franches. LA COMPENSATION INDUSTRIELLE OU RACHAT13 13 en anglais buy back 64“On conclut des accords de rachat lorsque l’exportateur vend une technologie ou une usine “clefs en main” dont le paiement sera en partie effectué par les produits fabriqués à l’aide des moyens de production vendus, le complément pouvant se faire par transferts de fonds ou par fournitures d’autres produits” Paillard, 1986. Ces formules de coopération industrielle permettent au client d’autofinancer son projet, d’accéder à une technologie récente et de s’appuyer sur le concours de son fournisseur pour la commercialisation à l’étranger de la production de ces équipements. Pour le fournisseur, ces contrats doivent prévoir de façon précise les conditions de reprise des produits montant, nature, délais…, tâche d’autant plus difficile qu’il existe toujours un délais plus ou moins long entre la date de signature du contrat et le démarrage des opérations de rachat de la production. Compte tenu de la pénurie de devises qui caractérisent aujourd’hui les pays de l’Europe de l’Est, il est probable que ce type de contrat, ainsi que celui de sous-traitance internationale connaissent une plus grande diffusion dans le cadre de l’ouverture de ces économies Sinet, 1989. LES TYPES DE CONTRAT DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE AU BRÉSIL 65Il est intéressant, à titre d’exemple, d’indiquer les catégories définies par l’Institut National de la Propriété Industrielle du Brésil INPI, pour classer les différents modes de transferts. Tout contrat négocié entre un partenaire étranger et un partenaire brésilien doit s’inscrire dans les catégories contractuelles de l’Acte Normatif nl5 du 11 septembre 1975. Cinq types de contrat sont ainsi dégagés. Contrat LEP - Licence pour l’Exploitation des brevets Il a pour but d’autoriser l’exploitation effective, par un tiers, de l’objet du brevet, il est régulièrement déposée ou accordée dans le pays, par le droit de propriété industrielle. Contrat FTI - Fourniture de Technologie Industrielle Il a pour but l’acquisition de connaissances et techniques non soutenues par des droits de propriété industrielle14 déposés ou accordés dans le pays, et qui devront être appliquées dans la production de bien de consommations ou de composants en général contrat de know-how. Contrat LUM - Licence pour l’Utilisation d’une Marque Il est destiné à autoriser spécifiquement, l’emploi effectif, par des tiers, d’une marque ou publicité régulièrement déposée ou enregistrée au pays, constituant un droit de propriété industrielle. Contrat CTI - Coopération Technico-Industrielle Il a pour but l’acquisition de connaissances, de techniques et des services nécessaires à la fabrication d’unités et sous-unités industrielles de machines, d’équipements, et leurs composantes et d’autres biens d’équipement sur commande contrat de know-how. Contrat STE - Service Technique Spécialisé Il a pour but la planification, la programmation et l’élaboration d’études et projets, de même que l’exécution et la prestation de services de type spécialisé, dont a besoin le système production du pays. 66Le premier type de contrat LEP - Licence pour exploitation des Brevets, c’est-à-dire le droit d’usage de la technologie couverte par un droit de propriété, comprend ce qui est réellement transféré. L’acte juridique de la concession de know-how, présenté dans le deuxième contrat FTI - Fourniture de Technologie Industrielle et dans le troisième contrat CTI - Coopération Technico-Industrielle, ne consiste pas en un transfert de propriété, le seul droit transmis étant le droit d’exploitation. Siemsen, 1988. Vous avez besoin de fonds pour lancer une nouvelle activité avec des investissements importants ou développer votre entreprise ? Vous pouvez envisager un financement extérieur non bancaire auprès d'investisseurs dans le cadre d'une levée de qui s'adresse la levée de fondsLa levée de fonds concerne les projets à fort potentiel de développement à 3-5 s'agit de projets nécessitant de la recherche et développement pour développer un produit ; du temps pour se développer commercialement ; des investissements conséquents et des revenus décalés dans le principe de la levée de fonds En fonction de la phase de croissance de votre entreprise et de ses besoins, le financement via une levée de fonds prendra des formes différentes le capital amorçage pour financer le démarrage de votre activité et ses premiers besoins ; le capital développement pour financer le développement de l'entreprise et l'accélération de sa que soit l'objet de la levée de fonds, le principe est que des investisseurs réalisent une prise de participation au capital de votre société. Ainsi, pour collecter des fonds, vous émettez des titres de votre société et les vendez à des investisseurs. Ces titres seront affectés au capital de votre société et serviront à financer son besoin de investisseurs sont des business angels, des capital-risqueurs, ou des fonds d'amorçage, qui investissent dans des entreprises innovantes en création ou dans des start-up à fort potentiel de croissance. L'objectif, pour eux, est la réalisation de plus-values à court terme cinq ans par exemple.Les business angels interviennent généralement sur des montants compris entre 50 000 et 500 000 euros, et les capital-risqueurs sur des montants plus la suite de la levée de fonds, les investisseurs deviennent actionnaires de votre société. À ce titre, ils participent aux assemblées générales et disposent des droits prévus par les statuts de votre entreprise ou par le pacte d'actionnaires, notamment en matière de distribution des bénéfices de l'entreprise. Ce partage est souvent à hauteur du pourcentage du capital avantages de la levée de fonds Avec une levée de fonds, il n'y a pas de notion de remboursement du capital emprunté ni d'intérêts liés. Les investisseurs se rémunèrent sur les plus-values réalisées lors de la revente de leurs participations. La levée de fonds ne nécessite pas d'apport de garanties personnelles de votre société n'a pas de dettes envers ses investisseurs, et la levée de fonds renforce les fonds propres de l'entreprise. En termes de bilan financier, et de perception comptable de l'entreprise, l'impact d’une levée de fonds est très contribution des business angels se fonde avant tout sur des critères de projet, de personnalité du créateur, d'équipe, de valeur d'entreprise, plutôt que sur des ratios et projections. La confiance est un des éléments forts de la relation entre le business angel et vous. En plus de contribuer au financement de votre entreprise, l'investisseur peut vous apporter d'autres éléments essentiels au développement de votre activité un réseau, un carnet d'adresses, un accompagnement, des compétences, un savoir-faire, du conseil en gestion et en organisation. Toutefois, son rôle n'est pas d’intervenir dans le fonctionnement quotidien de votre recherche d'investisseursConvaincre des investisseurs de participer au financement de votre projet ne s'improvise pas. Une préparation est nécessaire pour présenter son projet et séduire. Cette présentation se formalise par – l'executive summary, c'est-à-dire un résumé du dossier en une page ;– le business plan, qui est une présentation détaillée du projet avec tableaux d'états formats peuvent être combinés PowerPoint, vidéo, elevator pitch.Vous devez donner envie que l'on vous suive dans votre idée ! Évitez les pièges classiques pour renforcer l'attrait de votre projet, comme majorer nettement les volumes de ventes et le chiffre d'affaires. Votre personnalité étant un élément important de la relation, restez-vous même, humble, et témoignez de la maîtrise de votre projet et de votre vision. Montrez l'intérêt de votre projet en termes d'idée, de marché, de positionnement concurrentiel et sachez le mettre en avant, en répondant à cette question essentielle comment allez-vous gagner de l'argent ?DEMANDEZ UN FINANCEMENT EN QUELQUES CLICSBesoin d’un financement pour lancer votre activité ? Nous vous accompagnons pour anticiper votre besoin de financement et vous mettons en relation avec la banque pour obtenir un prêt un financementJoris MelinCoach pour entrepreneurArticle mis à jour le 09 mars 2022 Vous êtes en cours de création et vous vous demandez quelles sont les charges d’une entreprise ? Voici une liste des charges afférentes à la création ainsi qu’une liste de charges qui peuvent exister au cours de la vie de l’ des charges d’une entreprise lors de la création de l’entrepriseFrais de constitution Honoraires Installation Liste des charges d’une entreprise lors de sa vieConsommables Frais financiers et juridique Honoraires Charges sociales Taxes et impôts Liste des charges d’une entreprise lors de la création de l’entrepriseVoici une liste de charges qui peuvent exister à la création d’une entreprise Frais de constitution Certaines démarches administratives doivent être faites afin d’enregistrer la société. Elles engendrent les frais suivants Dépôt de la marque, du brevet, d’un modèle ou d’un dessin. A titre d’exemple, le dépôt du brevet coûte 36€ de redevance pour la première année de protection, puis un forfait allant de 35€ à 600€ pour les années suivantes, 500€ pour le rapport de recherche de l’OEB et 86€ de frais du délivrance du brevet. Ce prix peut être divisé par deux pour les PME ;Frais de dépôt du dossier de constitution au centre de formalité des entreprises. Le montant dépend de la nature d’activité de la société environ 40€ pour une société commerciale et 150€ pour une société artisanale ;Stage d’initiation à la gestion d’une entreprise pour les artisans jusqu’à 200€. Ce stage n’est désormais plus obligatoire ;Frais de publication d’un avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales jusqu’à 230€ ;Enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs 23,71€Honoraires Lors de la création de la société, des frais d’honoraires peuvent être payés dans les cas suivants Honoraires d’avocat ou d’expert-comptable pour créer la société conseils, rédaction des statuts ;Honoraires du commissaire aux apports ;Réalisation d’une étude de marché et d’un business plan ;Frais relatifs au recrutement par exemple honoraires d’un cabinet de recrutement. Ces frais sont facultatifs sauf pour le commissaire aux apports dont l’intervention est obligatoire en cas d’apports en nature si La valeur d’un des apports est supérieure à 30 000€ ;ET la valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du capital Les frais d’installation à prévoir sont Achat du fonds de commerce / pas de porte/droit au bail ;Droits d’enregistrement également appelés droits de mutation en cas d’acquisition d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail. Ces frais varient en fonction du prix d’achat 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000€, 3% entre 23 000€ et 200 000€ et 5% au delà de 200 000€ ;Aménagement du local si besoin. En cas d’accueil de clients, celui-ci devra respecter les normes en matière d’ERP établissement recevant du public règles de sécurité et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;Constitution du stock de départ ;Publicité / marketing pour faire connaitre la société ;Frais d’acquisition d’une licence ;Droits d’entrée en cas d’ouverture en matériel de bureau, matériel informatique, outillage… Liste des charges d’une entreprise lors de sa vieVoici une liste de charges qui peuvent exister au cours de la vie d’une entreprise Consommables Achat de matériel et de matières premières ;Eau ;Electricité ;Essence, péage, parking ;Charges d’entretien et de réparation ;Téléphone, connexion internet ;Frais d’affranchissement ;Frais de mission et de réception ;Dépenses de publicité ;Assurance ;Redevances en cas d’exploitation d’une licence ou royalties pour les franchisés ;Loyer et charges locatives ;Amortissement des investissements ordinateur, logiciel, matériel de bureau, voiture, immeuble, matériel industriel… ;Frais financiers et juridique Intérêts des emprunts ;Frais bancaires ;Frais juridiques tenue annuelle d’une assemblée générale ordinaire, tenue occasionnelle d’une assemblée générale extraordinaire, achat d’un livre d’assemblée générale, dépôt des comptes annuel….Honoraires Honoraires d’expert-comptable ;Honoraires d’un commissaire aux comptes ;Adhésion à centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée ;Charges sociales Charges de personnel salaires et charges sociales ;Rémunération de l’entrepreneur et charges RSI ;Taxes et impôts CET contribution économique territoriale composée de la CFE cotisation foncière des entreprises la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée ; Taxe sur les véhicules de société ;Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ;Taxe sur les salaires ;Taxe d’apprentissage…Ces taxes dépendent en partie de la forme juridique et de la nature d’activité de la société. Voici une idée plus précise de ces charges Les taxes et impôts des SARL et EURL ;Les taxes et impôts des EIRL ;Les taxes et impôts des entreprises individuelles ;Les taxes et impôts des auto-entrepreneurs.

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